Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales d’Utilisation ») décrivent les termes et conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Pixel Island (se reporter aux mentions légales) fournit un service de création et d’hébergement de pages sur Internet. Ainsi que l’acquisition (au nom du client) du nom de domaine de l’entité du client.
Le contenu des sites créés via la plate-forme cartedevisitevirtuelle.com n’est pas de la responsabilité de la société Pixel Island. Le client est pénalement responsable du contenu qu’il publie.
Mentions légales
cartedevisitevirtuelle.com est édité par Chakri Alain, représentante légale de la société individuelle Pixel Island:
Pixel Island
Alain Chakri
3 avenue du Général de Gaulle
97425 Les Avirons
En souscrivent un contrat annuelle « Carte de visite virtuelle », le client s’engagez à respecter les présentes Conditions Générales des Services qui seront susceptibles d’être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales des Services disponibles en permanence sur le site. Toute personne souscrivant un contrat « Carte de visite virtuelle », sur le site www.cartedevisitevirtuelle.com est qualifiée de client par les présentes Conditions Générales des Services, et est à ce titre assujettie à son respect.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l’autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :
cartedevisitevirtuelle.com créer pour le client un site internet nommé « Carte de visite virtuelle » par les présentes Conditions Générales des Services.
Commande :
Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.).Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Lors de la commande initiale, l’Utilisateur choisit :
Nom de domaine
Pixel Island propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client. Uniquement si le nom de domaine souhaité est disponible au moment de l’enregistrement par Pixel Island, pour le compte du client
Par nom de domaine s’entend toute adresse de site se terminant par l’une des extensions proposées (.org, .net, .com, .info, re, .fr)
Les noms de domaine sont réservés auprès des bureaux d’enregistrement gérant chaque extension ou via des prestataires enregistrés auprès de ces bureaux d’enregistrement. Aucuns frais ne sauraient être demandés par le bureau d’enregistrement ou le prestataire à l’utilisateur. Pour chaque site, Pixel Island s’acquitte des frais nécessaires à l’enregistrement et au renouvellement des noms de domaine associés au site, pour qu’ils soient fonctionnels pendant toute la durée du contrat d’abonnement.
Des conditions d’enregistrement particulières s’appliquent pour les extensions en (.re et .fr) le client doit obligatoirement fournir un numéro de SIRET et être domicilié à l’ïle de la Réunion pour le « .re »
Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Le client est propriétaire intégral du nom de domaine. Celui-ci peut être transféré à tout moment en cas de résiliation d’abonnement, chez un prestataire choisi par le client. Pour bénéficier de cette possibilité, la demande devra avoir été faite au moins 15 jours avant l’expiration du nom du domaine et sous réserve de transférabilité (voir conditions chez le prestataire receveur). La souscription contractuelle de 190 € ttc est non-remboursable. Les frais de clôture s’élèvent à 20€ ttc. Le délai du transfert varie de 24 heures à 10 jours selon les prestataires de services.
Le client reconnaît être informé que Pixel Ilsand intervient en qualité d’intermédiaire technique.
Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.
En outre, Pixel Island ne saurait voir sa responsabilité engagée :
Hébergement :
Pixel Island héberge sur ses serveur les fichiers nécessaires au fonctionnement du site du client. Pixel Island reste le prioritaire des fichiers de conception et de la charte graphique de votre « Carte de visite virtuelle » Contrairement au nom de domaine, les fichiers ainsi que la conception graphique et les bases de données ne sont pas transférable sur un serveur ou tout autres support n’appartenant pas à Pixel Island.
Le client reconnaît avoir été informé que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, logiciels pare-feu et anti spams, surveillance, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.
Le client reconnaît que : l’accès au serveur mutualisé sur lequel est hébergé son site internet est strictement limité à Pixel Island, aucun code d’accès FTP ne sera fourni par Pixel Island au client.
Vous êtes libre de nous fournir votre contenu pour mettre en ligne les textes et les photos.
Les textes ou images que l’ ‘’Utilisateur’’ à fournis dans le cadre de la réalisation de sa « Carte de visite virtuelle » reste la propriété de l’ ‘’Utilisateur’’ et celui-ci peut en disposer à sa guise.
Ces contenus ne doivent pas :
Pour ce qui concerne le contenu que vous pouvez être amené à transmettre ou mettre en ligne sur nos serveurs en vue de les rendre accessibles à des tiers, vous accordez à Pixel Island, pour le monde, un droit non exclusif et gratuit d’utilisation permettant à Pixel Island de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication électronique. Cette licence est accordée pour la durée pendant laquelle le contenu est inséré au Service.
Lorsque vous mettez en ligne des contenus, vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à l’exploitation et à la diffusion du contenu et que le contenu est conforme à la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Pixel Island s’engage à assurer la confidentialité des informations nominatives vous concernant ainsi que celle de votre identifiant et de votre mot de passe à l’égard des tiers, à l’exception des autorités légales habilitées à en demander communication.
Vous vous engagez à ne pas procéder depuis votre boîte aux lettres, à l’envoi massif ou non de courriers non sollicités par leurs destinataires, que leur objet soit commercial ou non.
En cas de manquement de votre part, à l’engagement souscrit à l’alinéa précédent, votre boîte aux lettres sera automatiquement bloquée, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Pixel Island et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’envoi de courriers non sollicités.
Il est possible de recevoir du courrier non sollicité envoyé depuis des adresses @votrenomdedomaine (ou via le formulaire du site) inexistantes ou non identifiables et pour lesquelles Pixel ne peut exercer aucun contrôle sur leurs utilisateurs.
Dans votre boîte aux lettres ou à partir de l’onglet « Mes préférences » rubrique « Anti-spam » vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains courriers en précisant les adresses électroniques des expéditeurs au sein de la rubrique « Listes bloquées ».
Si vous recevez des courriers non sollicités et que vous souhaitez obtenir des informations sur l’expéditeur de ces courriers, il vous appartient de saisir les autorités judiciaires compétentes. En effet, Pixel ne pourra communiquer de telles informations que si elle y est obligée afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
Il se peut que le filtre place dans le dossier « Indésirables » des courriers que vous estimez ne pas être indésirables. Aussi Pixel Island vous conseille de vérifier régulièrement le contenu de ce dossier.
Vous êtes responsable de l’utilisation de votre boîte aux lettres ainsi que de votre identifiant et de votre mot de passe conformément aux dispositions de l’article 19.2. Toutes connexions au Service de courrier électronique et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par vous-même.
Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au service de courrier électronique.
La consultation et la suppression des messages qui vous sont adressés ou que vous envoyez est de votre entière responsabilité. Pixel Island n’est pas responsable des conséquences d’une éventuelle saturation de votre boîte aux lettres ou de la suppression des messages par vos soins.
La responsabilité de Pixel Island ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’utilisation par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du service de courrier électronique.
De base, la capacité de la boîte aux lettres est limitée à 10 méga-octets en volume
Pixel Ilsand ne peut être considéré comme responsable du contenu des pages de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son site, son site.
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Pixel Island de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son site ou sa page personnelle.
Pixel Island est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
Pixel Island ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère sur son site.
L’Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qu’il lui semblera nécessaire.
Pixel Island se réserve le droit d’inclure un lien à destination de sa plateforme www.cartedevisitevirtuelle.com sur le site du client. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de Pixel Island. Pixel Island se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce lien sans autorisation préalable du client.
Pixel Island ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Pixel Island ne garantit pas une fréquentation minimum du site du client.
Pixel Island ne garantit pas non plus la réalisation d’un quelconque chiffre d’affaire ou bénéfice par l’Utilisateur.
Pixel Island ne peut notamment être considérée comme responsable :
Prix :
Le tarif annuel de l’offre pour ce service nommé « Carte virtuelle » est de 190 euros TTC. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Renouvellement :
Il appartient au client de renouveler son contrat avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du du site www.cartedevisitrevirtuelle.com selon la procédure définie ci-dessous.
A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection. En cas de renouvellement du contrat, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :
Durée :
La durée de validité de ce contrat et de 12 mois.
Cette durée court, à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
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